Article 1 — Identité et coordonnées de DANC’ART

Les services sont proposés par DANC’ART, organisme associatif à vocation artistique constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, identifiée sous le SIREN 819 201 070 et le RNA W595027304.

• Siège et adresse postale : 4 place de la République, 59370 Mons-en-Barœul, France ;

• Site : www.dancart.fr ;

• Contact général, commande et réclamation : contact@dancart.fr ;

• Demandes médicales confidentielles : dancartlille@gmail.com ;

• Téléphone : 06 72 57 26 00.

Dans les présentes CGV, l’association DANC’ART est désignée « DANC’ART ».

Article 2 — Champ d’application, définitions et ordre contractuel

2.1 Champ

Les CGV s’appliquent aux ventes conclues avec un consommateur ou un non-professionnel concernant notamment les cours réguliers, cartes de crédits, adhésions annuelles Carte PROF, cours d’essai, stages, ateliers, week-ends, soirées, spectacles, galas, billets et cartes-cadeaux. Les conditions particulières applicables aux professionnels peuvent compléter les présentes CGV sans priver un consommateur de ses droits impératifs.

2.2 Définitions

• « Client » : la personne qui conclut et paie le Contrat ; pour un mineur, son représentant légal ;

• « Participant » : la personne qui bénéficie du Service ; elle peut être différente du Client ;

• « Service » : la prestation achetée, telle que décrite dans la fiche d’offre, le devis ou la confirmation ;

• « Carte PROF » : la formule d’adhésion annuelle, nominative et contractuelle à un cours hebdomadaire déterminé de l’association pour toute la saison ;

• « Plateforme » : l’outil de réservation ou de paiement indiqué par DANC’ART, notamment BSport ou HelloAsso ;

• « Contrat » : l’ensemble formé par la fiche d’offre ou le devis, le récapitulatif et la confirmation de commande, les présentes CGV et, s’il a été communiqué avant la commande, le règlement intérieur.

2.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction, les stipulations expressément négociées du devis ou de la confirmation de commande prévalent, puis la fiche d’offre, puis les présentes CGV, puis le règlement intérieur. Une communication publicitaire n’a de valeur contractuelle que si la fiche d’offre ou la confirmation la reprend expressément.

2.4 Version opposable

La version opposable est celle mise à disposition et acceptée au jour de la commande. Elle est adressée ou rendue téléchargeable sur un support durable avec la confirmation. Une version ultérieure ne modifie pas rétroactivement un Contrat déjà conclu, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.

Article 3 — Informations précontractuelles et formation du Contrat

3.1 Informations avant commande

Avant de s’engager, le Client peut consulter, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du Service, son prix total, sa durée ou date, son lieu, ses prérequis, les modalités de paiement, les règles d’annulation, l’existence ou l’absence du droit de rétractation et les présentes CGV. DANC’ART reste disponible avant la commande pour préciser toute information utile, sans que cette possibilité limite son obligation d’information précontractuelle.

3.2 Commande en ligne

Le Client sélectionne l’offre, vérifie et corrige son récapitulatif, fournit les informations nécessaires, accepte les CGV au moyen d’une case non précochée, puis confirme une commande avec obligation de paiement. Le Contrat est conclu lorsque DANC’ART ou la Plateforme confirme la commande, sous réserve d’un contrôle légitime de disponibilité, de majorité ou d’autorité parentale et de l’encaissement convenu.

3.3 Commande sur place ou par devis

Sur place ou sur devis, le Contrat est conclu par la signature ou l’acceptation non équivoque du document de commande et, lorsqu’un paiement initial est prévu, par son règlement. Le Client reçoit les documents contractuels sur papier ou support durable.

3.4 Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude des coordonnées, de l’identité et, le cas échéant, de l’autorité parentale communiquées. Il les met à jour sans délai. DANC’ART n’est pas responsable d’une information ou convocation non reçue en raison de données erronées ou non actualisées, sous réserve d’avoir utilisé les coordonnées déclarées.

3.5 Refus objectif d’une commande

DANC’ART peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime et objectif, notamment indisponibilité réelle, âge ou niveau incompatibles avec l’offre, impayé antérieur non contesté, fraude, doublon manifeste, incapacité juridique ou risque pour la sécurité. Les sommes perçues pour le Service refusé sont alors remboursées, sauf dette certaine distincte et juridiquement compensable.

Article 4 — Description des offres

4.1 Cours d’essai et opérations découverte

En dehors des portes ouvertes, le premier cours d’essai gratuit, lorsqu’il est proposé, est limité à une première découverte par Participant, sous réserve de disponibilité et de réservation.

DANC’ART organise chaque année, pendant la première semaine de septembre, des portes ouvertes permettant à chaque Participant de bénéficier de deux cours d’essai gratuits. Cet avantage est renouvelé à chaque nouvelle édition annuelle, y compris lorsque le Participant en a déjà bénéficié lors d’une saison antérieure. Les essais sont personnels, soumis à réservation, aux places disponibles ainsi qu’aux conditions d’âge, de niveau et d’accès propres au cours choisi. La réservation ou la participation à un essai ne vaut pas inscription annuelle et ne garantit pas la disponibilité ultérieure d’une place dans le cours.

Les autres offres découverte ou crédits promotionnels obéissent à la durée, au nombre d’utilisations et aux cours éligibles indiqués dans leur fiche. Les avantages promotionnels n’ont pas de contre-valeur en espèces.

4.2 Cours à l’unité et Carte Liberté

Les crédits sont nominatifs, personnels et non cessibles, sauf accord écrit de DANC’ART. Leur nombre, leur prix, leur période de validité et les cours éligibles sont affichés avant l’achat. Sauf indication contraire, un crédit correspond à une heure de cours ; une séance plus longue peut débiter plusieurs crédits selon l’information fournie avant réservation.

La Carte Liberté donne accès aux cours éligibles dans les lieux annoncés, dans la limite des places disponibles. La réservation est obligatoire. Une priorité de réservation peut être accordée aux titulaires d’une Carte PROF pour leur créneau contractuel. Le gala, les stages, les événements, les soirées et certaines prestations spéciales ne sont inclus que si la fiche d’offre le prévoit expressément.

Après l’expiration du délai légal de rétractation applicable, les Cartes Liberté, packs ou cartes de crédits et cours à l’unité sont fermes et ne sont en principe pas remboursables lorsque tout ou partie des crédits n’est pas utilisé en raison d’une absence, d’un changement d’emploi du temps ou d’une indisponibilité personnelle. En cas d’incapacité médicale, les mesures prévues aux articles 9.2 et 9.3 s’appliquent. Cette règle demeure sans préjudice des droits impératifs du consommateur et des remboursements dus en cas d’inexécution imputable à DANC’ART.

Pour les produits rattachés au planning annuel, la durée de validité indiquée lors de l’achat ne peut en aucun cas dépasser la date de clôture de la saison en juin. Sous réserve de l’exception strictement encadrée à l’article 9.3, les crédits non utilisés deviennent définitivement caducs à cette date : ils ne sont ni reportés, ni recrédités, ni réémis pour la saison suivante en septembre. Les éventuelles offres estivales expressément distinctes restent soumises à leur propre durée de validité.

En cas d’incapacité médicale temporaire, la prolongation limitée prévue à l’article 9.2 ne constitue ni un remboursement ni un droit ordinaire au report sur la saison suivante. Seule une incapacité durable ou définitive répondant aux conditions strictes de l’article 9.3 peut ouvrir droit à la solution proportionnée qui y est prévue.

4.3 Carte PROF — adhésion annuelle à un cours déterminé

La dénomination commerciale « Carte PROF » désigne une adhésion annuelle, nominative et contractuelle à un cours hebdomadaire déterminé de l’association. Elle inscrit le Participant à ce cours pour toute la saison contractuelle et lui réserve une place à l’année. Le cours est identifié par sa discipline, son niveau, son jour, son horaire, son lieu et, lorsque la fiche d’offre la présente comme caractéristique essentielle, son enseignant principal. La saison couvre la période indiquée dans l’offre, généralement de septembre à juin, hors vacances scolaires et fermetures annoncées.

Le prix de cette adhésion annuelle est global et forfaitaire pour l’ensemble de la saison. Le paiement en plusieurs échéances constitue uniquement une facilité de paiement du prix total : il ne transforme pas la Carte PROF en abonnement mensuel et ne permet pas une résiliation discrétionnaire entre deux échéances.

Dans les présentes CGV, l’expression « adhésion annuelle » décrit l’engagement contractuel à l’activité. Les éventuelles conditions d’acquisition de la qualité de membre de l’association et les droits qui y sont attachés relèvent séparément des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur.

La participation au gala est incluse uniquement si la fiche d’offre le précise. Les conditions pédagogiques et de sécurité de cette participation sont définies à l’article 10.5.

4.4 Cartes-cadeaux

La valeur, la durée de validité, le caractère nominatif ou au porteur et les prestations éligibles sont indiqués avant l’achat. Une carte-cadeau ne peut être convertie en espèces ni donner lieu à rendu de monnaie, sauf obligation légale. La perte d’un code au porteur relève du Client ; DANC’ART bloque et remplace un code uniquement si son identification et sa non-utilisation peuvent être vérifiées.

4.5 Stages, ateliers, week-ends, soirées, spectacles et billets

Ces Services sont attachés à une date ou une période, un lieu, un contenu et, le cas échéant, un niveau ou une limite d’âge. L’accès peut être nominatif pour des raisons de capacité, d’assurance et de sécurité. Sauf stipulation expresse, le transport, l’hébergement, la restauration, les costumes et les consommations ne sont pas compris.

Article 5 — Prix, paiement et incidents

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le récapitulatif indique le prix total et, s’il y en a, les frais obligatoires. Une promotion n’est pas rétroactive et n’est pas cumulable sauf mention contraire.

5.2 Moyens et échéancier

Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire, prélèvement, chèque ou espèces dans les limites légales. Lorsqu’un paiement en trois fois sans frais est proposé par l’intermédiaire de BSport et de son prestataire de paiement Stripe, le prix total est réparti en trois échéances automatiques sur trois mois consécutifs à compter du premier paiement. Les dates et montants exacts sont affichés dans l’échéancier avant la confirmation de la commande ; les échéances ne sont pas nécessairement prélevées le même jour de chaque mois. Cette facilité de paiement reste soumise aux conditions techniques et réglementaires présentées lors de la commande.

5.3 Acompte et arrhes

Lorsqu’un document qualifie expressément un versement d’« acompte », il matérialise un engagement ferme et s’impute sur le prix. À défaut de qualification contraire dans un contrat de consommation, les sommes versées d’avance reçoivent le régime légal des arrhes prévu par l’article L. 214-1 du Code de la consommation.

5.4 Incident de paiement

En cas de rejet ou d’échéance impayée, DANC’ART informe le Client et lui accorde un délai raisonnable d’au moins huit jours calendaires pour régulariser, sauf fraude ou urgence. L’accès aux réservations peut être suspendu pendant l’impayé après cette information. Seul le montant exact d’un frais externe de rejet directement facturé à DANC’ART par sa banque ou son prestataire et effectivement supporté peut, lorsqu’il est légalement récupérable, être réclamé sur justificatif. Aucun frais administratif interne ni aucune indemnité forfaitaire de recouvrement réservée aux professionnels n’est appliqué au consommateur.

À défaut de régularisation après mise en demeure précisant le manquement et la sanction envisagée, DANC’ART peut résoudre le Contrat dans les conditions de l’article 14. Les sommes dues pour les Services déjà exécutés restent exigibles ; tout dommage complémentaire doit être réel, prouvé et légalement réparable.

Article 6 — Réservation, annulation d’une séance et assiduité

6.1 Réservation et capacité

Lorsque l’offre fonctionne par crédits ou accès libre, le Participant réserve chaque séance sur la Plateforme. Une réservation n’est acquise qu’après confirmation. Les listes d’attente sont traitées selon l’ordre et les règles annoncés par la Plateforme ; l’inscription automatique depuis une liste d’attente doit être signalée au Client. Lorsqu’une place est attribuée moins de quarante-huit heures avant le cours, le Client peut la refuser ou l’annuler sans perte de crédit, sauf s’il l’a expressément acceptée après l’attribution.

6.2 Annulation au moins 48 heures avant

Pour un cours réservé avec un crédit, une annulation enregistrée au moins quarante-huit heures avant l’heure de début recrédite le compte, dans la limite de la période de validité de l’offre. Le Client doit utiliser la fonction prévue sur la Plateforme et conserver la confirmation.

6.3 Annulation tardive ou absence

À moins de quarante-huit heures, ou en cas d’absence sans annulation, le crédit est consommé. Pour une Carte PROF, l’absence du Participant à son créneau n’ouvre pas droit à crédit, rattrapage, prolongation ou réduction de prix, sauf disposition médicale de l’article 9 ou offre écrite contraire.

6.4 Incident technique

Si une défaillance avérée de la Plateforme empêche l’annulation dans le délai, le Client écrit à contact@dancart.fr dès la constatation et, si possible, joint une capture horodatée. DANC’ART vérifie les journaux disponibles et recrédite lorsque l’incident est confirmé. Une simple omission ou difficulté de connexion propre à l’équipement du Client ne suffit pas.

6.5 Retard

Pour la sécurité et la qualité pédagogique, l’accès peut être refusé après le début de l’échauffement ou au-delà de la tolérance annoncée par l’enseignant. Ce refus ne donne pas droit à remboursement lorsque le retard est imputable au Participant. DANC’ART tient compte d’un incident général de transport ou d’accès objectivement vérifiable lorsqu’une solution raisonnable est possible.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Contrats concernés

Pour un Contrat conclu à distance ou hors établissement portant sur un cours, une carte de crédits, une Carte PROF ou une carte-cadeau non utilisée, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Un achat conclu uniquement dans les locaux de DANC’ART ne bénéficie pas de ce droit légal, sauf offre commerciale contraire.

7.2 Modalités

Le Client exerce son droit avant l’expiration du délai au moyen de la fonctionnalité électronique gratuite intitulée « renoncer au contrat ici » ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté, du formulaire de l’annexe 1 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@dancart.fr ou à DANC’ART, 4 place de la République, 59370 Mons-en-Barœul. Pour un Contrat conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, cette fonctionnalité est visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai. Elle permet de confirmer la rétractation et donne lieu à un accusé de réception sur support durable mentionnant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi. Pour les autres modalités, il appartient au Client de pouvoir prouver l’envoi dans le délai ; DANC’ART en accuse réception sur un support durable.

7.3 Remboursement

DANC’ART rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

7.4 Commencement avant la fin du délai

Si le Client demande expressément que le Service commence avant la fin des quatorze jours puis se rétracte, il doit le montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa demande. Le droit n’est perdu pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance préalable de cette perte, dans les conditions légales.

7.5 Prestations de loisir à date ou période déterminée

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Cette exception concerne notamment, lorsqu’ils répondent à ces critères, les stages, ateliers ponctuels, week-ends, soirées, spectacles, galas et billets datés. Elle est signalée avant la commande. Elle ne s’étend pas automatiquement à une inscription générale en club ou à une carte du seul fait que celle-ci possède une durée de validité.

Article 8 — Annulation ou résiliation à l’initiative du Client après rétractation

8.1 Principe de l’engagement ferme

Après l’expiration du délai de rétractation applicable, l’inscription reste ferme pour sa durée. Le Service demeure disponible selon le Contrat ; le fait de ne pas l’utiliser relève du Client et n’éteint pas le prix restant dû.

8.2 Motifs personnels sans droit automatique à remboursement

N’ouvrent notamment pas, à eux seuls, droit à annulation, suspension, avoir ou remboursement : changement d’emploi du temps professionnel, scolaire ou familial ; mutation ou nouvel emploi ; déménagement ; difficulté de transport ou de stationnement ; vacances ; baisse de motivation ; incompatibilité avec une autre activité ; changement de préférence ; absence d’un proche ; ou non-utilisation volontaire.

Le fait qu’un cours soit complet, qu’une liste d’attente existe ou qu’une place puisse ultérieurement être proposée à un tiers ne crée pas, à lui seul, un droit à défaire le Contrat. La place du Client n’est libérée que si DANC’ART accepte par écrit une modification ou une résiliation.

8.3 Paiement fractionné

Une demande d’arrêt ne suspend pas un échéancier correspondant au prix total de l’adhésion annuelle Carte PROF. Les échéances restent dues, sauf rétractation, mesure prévue aux articles 9 à 11, manquement de DANC’ART, accord écrit ou droit impératif contraire.

8.4 Changement commercial exceptionnel

Sans y être tenue, DANC’ART peut proposer un changement de cours, un transfert de solde ou un avoir lorsqu’une place et une organisation compatibles existent. La mesure n’est acquise qu’après confirmation écrite, peut être limitée à une fois et ne constitue pas un précédent pour d’autres Contrats.

8.5 Réserve des droits légaux

Le présent article ne prive pas le Client de ses droits en cas de force majeure juridiquement caractérisée, d’inexécution de DANC’ART, de modification substantielle du Service, de motif médical couvert par l’article 9 ou de toute autre disposition impérative.

Article 9 — Incapacité médicale et grossesse

9.1 Demande et justificatif

Le Participant confronté après la commande à une incapacité physique imprévisible et incompatible avec la pratique adresse sa demande à dancartlille@gmail.com dans les quinze jours de l’établissement du justificatif ou, en cas d’impossibilité prouvée, dès qu’il le peut. La date de réception du dossier complet fixe en principe le point de départ de la mesure ; les périodes antérieures ne sont pas reprises sauf impossibilité objective de notifier.

Le certificat doit indiquer uniquement l’incompatibilité avec la pratique et sa durée prévisible, sans diagnostic ni détail médical. DANC’ART peut demander un document lisible, daté, signé et permettant d’identifier le professionnel de santé, sans collecter plus d’informations que nécessaire.

9.2 Incapacité temporaire d’au moins trente jours consécutifs

Pour une Carte Liberté, un pack ou une carte de crédits, ou un crédit de cours à l’unité encore valide, DANC’ART prolonge une seule fois la date d’expiration, dans la limite d’un mois, sur présentation du justificatif prévu à l’article 9.1. Cette limite s’applique à l’ensemble de la prolongation accordée pour la carte ou le pack concerné, quelle que soit la durée de l’incapacité temporaire. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article 9.3 lorsque l’incapacité est durable ou définitive et empêche toute utilisation avant la clôture de la saison.

La nouvelle date d’expiration ne peut jamais dépasser la date de clôture de la saison en juin. Lorsque la période restant avant cette clôture est inférieure à un mois, la prolongation est limitée à cette période restante. Hors situation relevant de l’article 9.3, aucun crédit non utilisé n’est reporté, recrédité ou réémis pour la reprise de septembre. La mesure ne donne lieu à aucun remboursement ni compensation en espèces, sous réserve des droits légaux impératifs.

Pour une Carte PROF, DANC’ART propose, selon la durée restante et les places disponibles, une suspension, un transfert vers un cours adapté ou un avoir correspondant à la part de Service non fournie pendant la période justifiée. L’avoir est nominatif, utilisable pendant douze mois et ne couvre pas les périodes antérieures à la demande complète.

9.3 Incapacité durable ou définitive

Pour une Carte PROF, lorsque le certificat établit que toute pratique couverte par le Contrat est impossible pendant le reste de sa durée et qu’aucune adaptation raisonnable n’est possible, le Client peut demander la résiliation anticipée. DANC’ART rembourse alors au prorata la partie du prix correspondant aux prestations postérieures à la réception du dossier complet et non fournies, après déduction des prestations déjà exécutées et des avantages effectivement consommés. Cette règle ne s’applique pas à une simple recommandation de confort ou à une indisponibilité partielle permettant une solution adaptée.

Pour une Carte Liberté, un pack ou une carte de crédits, ou des cours à l’unité, lorsque le certificat établit que toute pratique couverte est impossible jusqu’à la clôture de la saison en juin et que la prolongation de l’article 9.2 serait privée d’effet utile, le Client peut demander une solution proportionnée pour les crédits encore valides à la date de réception du dossier complet. DANC’ART propose en priorité le transfert des crédits non utilisés à un tiers nommé par le Client ou un avoir nominatif correspondant au solde non utilisé, valable jusqu’au 31 octobre de la saison suivante. Si aucune de ces solutions ne peut être effectivement mise en œuvre, DANC’ART rembourse au prorata les crédits non utilisés, sur la base du prix unitaire résultant du pack acheté, à l’exclusion des crédits offerts ou promotionnels.

Cette exception est strictement réservée à une incapacité durable ou définitive, postérieure à l’achat et médicalement justifiée, qui empêche toute utilisation jusqu’à la clôture de la saison. Elle ne s’applique pas à une incapacité temporaire relevant de l’article 9.2, à une contre-indication partielle lorsqu’un cours adapté reste possible, à une indisponibilité personnelle ou professionnelle, ni à une situation antérieure connue relevant de l’article 9.5.

9.4 Grossesse

Sur présentation rapide d’un certificat d’incompatibilité ou d’aménagement, la participante titulaire d’une Carte PROF peut bénéficier d’une suspension, d’un transfert ou d’un avoir, selon la durée restante et les possibilités d’adaptation. Pour les Cartes Liberté, packs ou cartes de crédits et cours à l’unité, la prolongation d’un mois au maximum prévue à l’article 9.2 s’applique en cas d’incapacité temporaire. Lorsque le certificat établit que toute pratique est impossible jusqu’à la clôture de la saison, la situation est traitée conformément à l’article 9.3.

9.5 Situation antérieure connue

Les mesures du présent article concernent une incapacité apparue ou s’étant substantiellement aggravée après l’achat. Une situation déjà connue et rendant le Service totalement incompatible au jour de la commande n’ouvre pas automatiquement droit à ces mesures en l’absence d’aggravation imprévisible, d’information précontractuelle inexacte ou de droit légal contraire. DANC’ART n’exige avant la commande la révélation ni d’un diagnostic, ni d’une grossesse ; le Client peut solliciter une information confidentielle sur les adaptations disponibles.

Article 10 — Modifications, remplacements et annulations par DANC’ART

10.1 Ajustements ponctuels non substantiels

Pour assurer la continuité, DANC’ART peut procéder à un remplacement ponctuel d’enseignant, déplacer exceptionnellement une séance dans une salle équivalente du même site ou de proximité immédiate, ou ajuster légèrement l’horaire, dès lors que la discipline, le niveau, la durée utile et l’accessibilité ne sont pas substantiellement altérés. Le Client est informé dans un délai raisonnable. Ces ajustements ne donnent pas lieu à remboursement.

10.2 Séance isolée annulée

En cas d’annulation d’une séance par DANC’ART, celle-ci propose dans un délai raisonnable un report, une séance de remplacement ou le recrédit correspondant. Si aucune solution équivalente ne peut être fournie avant la fin de la saison ou de la validité, la valeur de la prestation non exécutée est remboursée ou déduite, au choix du Client lorsque la loi l’exige.

10.3 Modification permanente ou substantielle

Sont notamment susceptibles d’être substantielles pour une Carte PROF : le changement permanent de discipline ou de niveau, du jour principal, d’un horaire de manière significative, d’un site vers une autre commune, ou de l’enseignant lorsque son identité était expressément une caractéristique essentielle. DANC’ART propose alors une solution comparable. Le Client dispose de quatorze jours après l’offre pour l’accepter expressément ; son silence ne vaut pas acceptation. À défaut d’acceptation ou de solution raisonnablement équivalente maintenant les caractéristiques essentielles convenues, il peut résilier le Service affecté et obtenir le remboursement au prorata des prestations non fournies après la prise d’effet du changement.

10.4 Effectif insuffisant ou fermeture d’un cours

La fiche d’offre peut prévoir un effectif minimal, notamment huit Participants. Si le cours ne peut ouvrir, DANC’ART propose un cours comparable ou rembourse intégralement le Service non commencé. S’il ferme en cours de saison, DANC’ART propose une alternative ou rembourse au prorata la partie non exécutée.

10.5 Gala et projet scénique

Lorsque la participation au gala est incluse, elle constitue un projet pédagogique soumis à l’assiduité, aux répétitions, aux consignes, à la capacité de la salle et à la sécurité. Une absence volontaire ou une impossibilité personnelle de participer n’entraîne pas de réduction du prix annuel. Les costumes, transports, photographies, vidéos et billets de spectateurs ne sont inclus que si cela est annoncé.

Un changement raisonnable de date, de lieu, de distribution ou de contenu artistique est communiqué au plus tôt. Si le gala est annulé sans remplacement et constituait une composante essentielle expressément valorisée dans l’offre, DANC’ART applique une réduction proportionnée à la prestation non fournie ; il n’est pas attribué de valeur artificielle à un élément accessoire non facturé séparément.

10.6 Stages et événements

Si DANC’ART annule définitivement un stage ou événement, le prix du billet ou de l’inscription est remboursé. En cas de report substantiel, le Client peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement dans le délai annoncé, qui ne peut être inférieur à quatorze jours après l’information. Le remplacement d’un intervenant ou un ajustement de programme ne donne pas lieu à remboursement lorsque cet élément n’était pas présenté comme essentiel et que la nature et la qualité globale du Service sont maintenues.

Article 11 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure l’événement remplissant les conditions de l’article 1218 du Code civil : échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

La partie empêchée informe l’autre sans délai raisonnable et justifie l’impact. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et DANC’ART recherche un report, une solution équivalente ou un avoir. Si le retard justifie la résolution ou si l’empêchement est définitif, le Contrat affecté prend fin dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées. Une liste d’événements ne vaut pas qualification automatique : chaque situation est appréciée au regard des critères légaux.

Article 12 — Santé, sécurité et assurances

12.1 Aptitude et comportement prudent

Le Participant s’assure que la pratique choisie est compatible avec sa situation, respecte les prérequis, porte une tenue et des chaussures adaptées, suit les consignes et interrompt l’effort en cas de douleur, malaise ou symptôme inhabituel. Il signale uniquement les adaptations utiles à sa sécurité, sans être tenu de communiquer un diagnostic.

12.2 Mesures de sécurité

DANC’ART peut refuser l’accès à une séance ou l’interrompre si l’état apparent, l’équipement, l’intoxication, le comportement ou le dépassement de capacité crée un risque sérieux. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire et expliquée au Participant. En cas d’urgence, DANC’ART peut contacter les secours et la personne indiquée par le Client.

12.3 Assurances

DANC’ART souscrit l’assurance de responsabilité civile imposée aux associations sportives pour couvrir sa responsabilité, celle de ses préposés et celle des pratiquants dans les conditions du contrat d’assurance. Cette assurance ne constitue pas nécessairement une garantie individuelle contre tous les dommages corporels sans responsable. Le Participant est informé de l’intérêt de vérifier ses garanties personnelles et, le cas échéant, de souscrire une assurance individuelle accident. Il est également informé de l’existence de garanties susceptibles de couvrir l’accompagnement juridique et psychologique ainsi que les frais de procédure des victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques.

12.4 Responsabilité

Aucune clause des présentes CGV n’exclut la responsabilité de DANC’ART lorsqu’elle est légalement engagée, notamment en cas de faute, de manquement à une obligation de sécurité ou de dommage corporel imputable. Le Client répond de ses propres fautes et des dommages causés par le Participant selon le droit commun.

Article 13 — Participants mineurs

Le représentant légal conclut le Contrat, fournit les autorisations et coordonnées d’urgence exactes et informe DANC’ART des seules adaptations nécessaires. Il s’assure que le mineur respecte l’âge et le niveau de l’offre.

La surveillance de DANC’ART commence lors de la prise en charge effective par l’enseignant ou l’équipe au début de la séance et cesse à la fin annoncée. Le représentant légal demeure responsable du trajet, de l’attente avant prise en charge et du départ après le cours. Toute autorisation de départ seul ou de remise à un tiers est écrite, identifiable et révocable.

En cas de retard du responsable, DANC’ART tente de le joindre et prend les mesures raisonnables de protection ; les frais exceptionnels réellement engagés peuvent être réclamés sur justificatif. En cas d’urgence, les secours peuvent être appelés sans attendre lorsque la sécurité l’exige.

Article 14 — Respect des personnes, discipline et fin du Contrat

14.1 Manquements précisément visés

Peuvent justifier une mesure proportionnée : violence ou menace ; harcèlement ; propos ou actes discriminatoires ; comportement sexuel imposé ou déplacé ; mise en danger ; état d’ivresse ou usage de stupéfiants ; vol ou dégradation ; accès à une zone interdite ; captation ou diffusion illicite d’autrui ; perturbation grave ou répétée d’un cours ; violation répétée des consignes après avertissement ; fraude ; ou impayé persistant après la procédure de l’article 5.4.

14.2 Procédure et proportionnalité

Sauf urgence ou gravité rendant le maintien impossible, DANC’ART informe le Client des faits reprochés, lui permet de présenter des observations et privilégie un rappel, un avertissement ou une suspension limitée. Une mesure conservatoire immédiate peut être prise pour protéger les personnes ou les biens. Toute exclusion définitive est motivée par écrit.

14.3 Effets financiers

Si DANC’ART met définitivement fin au Contrat, elle restitue la part du prix correspondant aux prestations postérieures à la date d’effet et non fournies, sauf compensation juridiquement possible avec une créance certaine liée aux prestations exécutées ou aux dommages prouvés. Il n’est appliqué ni conservation automatique de l’intégralité du prix ni pénalité forfaitaire disproportionnée.

Article 15 — Locaux, effets personnels et dommages

Le Participant respecte les locaux, le matériel, les zones autorisées et les règles d’hygiène. Il répond des dégradations qu’il cause fautivement ; DANC’ART peut demander le coût réel de remise en état sur justificatifs.

Les vestiaires et emplacements non surveillés ne constituent pas un dépôt accepté. Le Participant évite d’apporter des objets de valeur. DANC’ART ne répond d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration que dans les conditions du droit commun, notamment lorsqu’une faute qui lui est imputable est établie. Cette clause ne vaut pas exonération générale de responsabilité.

Article 16 — Image, voix et enregistrements

Compte tenu de la nature artistique et pédagogique de l’activité, les Participants sont expressément informés que certains cours, stages, portes ouvertes, répétitions, galas et événements DANC’ART font régulièrement l’objet de photographies ou de captations vidéo. Ces captations peuvent être réalisées par DANC’ART, un membre habilité de son équipe ou un prestataire autorisé, notamment à des fins artistiques, pédagogiques, d’archives, de compte rendu d’activité ou de communication institutionnelle et promotionnelle. Sous réserve des autorisations requises, les contenus peuvent être diffusés sur le site internet et l’application DANC’ART ainsi que sur ses réseaux sociaux, notamment Instagram, Facebook, TikTok et YouTube. La présence d’un dispositif de captation est annoncée par tout moyen approprié avant le cours ou au plus tard au début de celui-ci.

L’achat d’un Service n’emporte aucune autorisation générale d’utiliser l’image ou la voix du Participant à des fins promotionnelles. Une telle utilisation repose sur une information et une autorisation séparées, spécifiques, facultatives et révocables pour l’avenir. Le refus n’affecte ni le prix ni l’accès au Service. Pour un mineur, l’autorisation requise est recueillie auprès du ou des titulaires de l’autorité parentale selon les règles applicables ; le mineur est associé à la décision selon son âge et sa maturité.

Lorsqu’une captation institutionnelle est prévue, DANC’ART informe à l’avance de sa finalité, de ses supports et de sa durée ; elle organise, lorsque cela est raisonnablement possible, un moyen de signaler un refus de captation. Les demandes relatives à l’image sont adressées à contact@dancart.fr.

Indépendamment de ces captations artistiques ou promotionnelles, certains sites DANC’ART, notamment le Studio 4, sont équipés d’un dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance, selon la nature des zones filmées. Au Studio 4, les caméras filment uniquement l’intérieur des locaux, notamment certaines salles de danse, les couloirs et les zones d’entrée et de sortie ; elles ne filment ni l’extérieur, ni les toilettes, ni les vestiaires. Lorsqu’un espace d’attente apparaît dans le champ d’une caméra orientée vers une entrée ou une zone de circulation, cet espace ne fait pas l’objet d’une surveillance spécifique et le cadrage est limité à ce qui est nécessaire.

Ce dispositif a pour seules finalités la sécurité des personnes et des biens, la prévention des vols, dégradations et intrusions et, lorsqu’un incident survient, l’établissement des faits. La configuration de l’entrée basse et le risque qu’une porte demeure ouverte peuvent en particulier exposer les locaux, les personnes et le matériel à une intrusion non autorisée.

Les images ne font l’objet d’aucun visionnage de routine ou de surveillance permanente. Elles ne sont consultées qu’à la suite du signalement ou d’un soupçon raisonnable de vol, dégradation, intrusion, agression, accident ou autre incident sérieux de sécurité. La consultation est limitée à la séquence et aux zones strictement nécessaires à la vérification de l’incident ; elle peut notamment permettre de vérifier la fermeture d’une porte ou une présence non autorisée dans les locaux lorsqu’un tel fait est directement lié à l’incident. Le dispositif ne peut être utilisé pour contrôler systématiquement les horaires, le niveau sonore, la qualité pédagogique, la productivité ou le comportement ordinaire des Participants, enseignants, salariés, prestataires ou bénévoles.

Les zones concernées sont signalées par un affichage visible. Les images sont accessibles uniquement aux membres du bureau de DANC’ART expressément et individuellement habilités et, dans les cas prévus par la loi, aux autorités compétentes. DANC’ART tient une trace interne des consultations effectuées. Les images sont automatiquement supprimées après vingt-quatre heures au maximum, sauf extraction rendue nécessaire par un incident ou une procédure, auquel cas l’extrait est conservé de manière sécurisée pendant la durée strictement nécessaire à son traitement. Les images de sécurité ne sont pas utilisées à des fins artistiques, publicitaires ou promotionnelles. Toute demande d’information ou d’accès aux images concernant une personne peut être adressée à contact@dancart.fr.

Un Participant ne peut photographier, filmer ou diffuser un enseignant ou un autre Participant identifiable sans son accord. Les captations personnelles autorisées doivent rester compatibles avec le cours, la sécurité, les droits à l’image et la propriété intellectuelle.

Article 17 — Données personnelles

DANC’ART est responsable des traitements nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, réservations, listes d’attente, communications de service, sécurité, assurances, obligations comptables et réclamations. Selon le traitement, la base juridique est l’exécution du Contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou un consentement distinct.

Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement et de réservation, aux assureurs, aux intervenants habilités et, lorsqu’elle est concernée, à la fédération sportive, dans la limite de leurs missions. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires et légales détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Les justificatifs médicaux sont traités avec un accès restreint, sans collecte du diagnostic, pendant la durée nécessaire à l’examen de la demande puis selon les obligations de preuve applicables.

Les courriels et SMS de nature promotionnelle sont adressés avec le consentement préalable de la personne lorsque celui-ci est requis ou, pour un Client ou ancien Client, dans le cadre de l’exception légale applicable à des Services analogues à ceux déjà souscrits. Dans tous les cas, la personne est informée de cette utilisation et peut s’y opposer simplement et gratuitement lors de la collecte puis dans chaque message. Les prospects ou simples contacts qui n’ont jamais souscrit de Service ne reçoivent de prospection électronique qu’après avoir donné le consentement requis.

Lorsque DANC’ART recueille un numéro de téléphone, elle informe le Client que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales est interdite sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un Contrat en cours et qu’elle est en rapport avec son objet. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement au démarchage téléphonique.

Toute personne peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsqu’il s’applique, portabilité, auprès de contact@dancart.fr, en justifiant son identité seulement si un doute raisonnable existe. Elle peut saisir la CNIL. Les consentements facultatifs peuvent être retirés à tout moment pour l’avenir.

Article 18 — Propriété intellectuelle et contenus pédagogiques

Les marques, supports, vidéos, musiques dans la limite des droits détenus, concepts, chorégraphies originales et contenus pédagogiques demeurent protégés. L’inscription confère un droit d’usage personnel pendant le Service, non un droit de reproduction, d’enseignement, d’exploitation commerciale ou de diffusion publique.

Toute réutilisation au-delà de la pratique personnelle nécessite l’accord préalable du titulaire des droits. Les droits des auteurs, compositeurs, artistes et organismes de gestion collective demeurent réservés.

Article 19 — Demande de résiliation par voie électronique

Lorsque DANC’ART permet de conclure un Contrat en ligne, elle met à disposition sur son interface une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, intitulée « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, conformément aux articles L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette fonctionnalité permet d’identifier le Contrat, d’indiquer la date souhaitée et, lorsqu’un motif légitime est invoqué, de joindre un justificatif. DANC’ART accuse réception puis confirme sur support durable la date et les effets. La fonctionnalité facilite l’exercice d’un droit existant ; elle ne crée pas une faculté de résiliation discrétionnaire non prévue par le Contrat ou par la loi.

Article 20 — Réclamations

Le Client adresse d’abord une réclamation écrite, suffisamment précise et accompagnée des justificatifs utiles, à contact@dancart.fr ou à DANC’ART, 4 place de la République, 59370 Mons-en-Barœul. DANC’ART en accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse motivée dans les trente jours. Une demande médicale suit en outre l’article 9.

Une réclamation n’autorise pas le Client à annuler un paiement de sa propre initiative lorsque la créance n’est pas sérieusement contestée. DANC’ART n’exerce toutefois aucune mesure de recouvrement abusive et tient compte d’une contestation documentée.

Article 21 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DANC’ART, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et, en principe, dans l’année suivant sa réclamation écrite.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine d’un juge. DANC’ART peut également accepter une autre voie amiable.

Article 22 — Droit applicable et juridictions

Le Contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives qui lui sont applicables. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Lille n’est imposée au consommateur.

Article 23 — Modification, divisibilité, preuve et langue

23.1 Évolution des CGV

DANC’ART peut modifier les CGV pour les contrats futurs. Pour un Contrat en cours, seules peuvent s’appliquer les adaptations acceptées par le Client ou strictement nécessaires en vertu d’une norme impérative, sans réduire rétroactivement ses droits.

23.2 Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur lorsque l’économie du Contrat peut subsister. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

23.3 Preuve et archivage

Les confirmations, courriels, journaux de réservation, preuves de consentement et données de paiement conservés dans des conditions fiables peuvent contribuer à la preuve du Contrat, sans priver le Client de la possibilité de les contester. DANC’ART archive les versions de CGV et les éléments d’acceptation pendant les durées légales.

23.4 Langue

La langue contractuelle est le français. Une traduction éventuelle est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.